Éditeur : SAS Charlotteia (en cours d'immatriculation) —
SIRET : [SIRET en cours d'attribution] · Produit : Gerexia
Version de travail non validée par un conseil juridique (étape C3 à venir).
Gerexia — CGU/CGV · Version de travail
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Gerexia — logiciel SaaS de chiffrage, appels d’offres et facturation BTP
Éditeur : SAS Charlotteia (société en cours de création), capital 1 000 €, siège 18 rue de la Chapelle, 19200 Saint-Angel — RCS [à compléter], SIREN en cours d’attribution, TVA [à compléter]. Version : [à dater]
Avertissement — Première version de travail destinée à être relue, corrigée et validée par un conseil juridique avant toute mise en ligne. Ce document ne constitue pas un conseil juridique. Texte en rouge = à compléter par l’éditeur ; texte en orange = point à trancher par le juriste. Le SIREN/SIRET de SAS Charlotteia sera à compléter dès l’immatriculation effective de la société.
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du logiciel Gerexia (le « Service »), édité et exploité en mode SaaS par l’Éditeur, par toute entreprise utilisatrice (le « Client ») et les utilisateurs qu’elle autorise.
Service : l’application web Gerexia et ses fonctionnalités (chiffrage, gestion des appels d’offres, facturation, assistance par IA).
Client : la personne morale qui souscrit un abonnement au Service.
Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à accéder au Service via un compte.
Données du Client : l’ensemble des données saisies ou importées par le Client dans le Service.
L’accès au Service emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur doit renoncer à accéder au Service.
Le Service permet notamment l’analyse de dossiers d’appels d’offres, l’élaboration de devis et chiffrages, la rédaction de mémoires techniques et la facturation de travaux. Certaines fonctionnalités reposent sur des modèles d’intelligence artificielle (article 10). Le Service est fourni en ligne, sans installation locale.
L’accès nécessite la création d’un compte. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de toute action effectuée via leur compte. Le Client informe sans délai l’Éditeur de tout usage non autorisé.
Le Client s’interdit notamment : de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service ; d’y accéder par des moyens automatisés non autorisés ; de revendre ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors du cadre contractuel ; d’y téléverser des contenus illicites ou des données pour lesquelles il ne dispose pas des droits nécessaires.
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté. [Niveau de service / taux de disponibilité ciblé à définir avec le juriste — ex. engagement de moyens, pas de garantie de résultat].
Le Service, son code, ses interfaces, ses contenus et ses marques demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement. Aucune disposition n’emporte transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.
Le Client demeure propriétaire de ses Données. Dans le cadre du Service, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le Client étant responsable de traitement. Les conditions de ce traitement (finalités, sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts) sont définies dans un contrat de sous-traitance (DPA) distinct, qui prévaut sur les présentes pour ce qui concerne les données à caractère personnel. Les données sont hébergées chez OVH en France.
Certaines fonctionnalités s’appuient sur des modèles d’IA fournis par des prestataires tiers (sous-traitants ultérieurs listés dans le DPA). Les contenus traités par l’IA peuvent être transmis à ces prestataires aux seules fins de fournir le Service.
Caractère d’assistance. Les résultats produits par l’IA constituent une aide à la décision et doivent être vérifiés par le Client, qui en demeure seul responsable. En particulier, le Service n’émet aucune recommandation de prix de vente ni de marge : la fixation des prix relève exclusivement du Client.
Conformément à la réglementation applicable à l’IA, les contenus générés par l’IA sont identifiables comme tels au sein du Service.
Le Service étant un outil d’assistance, l’Éditeur ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des résultats, que le Client doit contrôler avant tout usage (devis, mémoire, facture). [Clause de limitation de responsabilité à calibrer par le juriste — plafonnement aux sommes versées, exclusion des dommages indirects].
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie auxquelles elle accède à l’occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution.
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment usage interdit ou défaut de paiement), l’Éditeur peut, après mise en demeure restée infructueuse, suspendre ou résilier l’accès au Service, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
L’Éditeur peut modifier les CGU. Les Utilisateurs en sont informés par tout moyen utile ; la poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions compétentes de Brive-la-Gaillarde (Tribunal de commerce).
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et la fourniture des abonnements au Service entre l’Éditeur et le Client professionnel (relation B2B).
Le Service est proposé par abonnement, par société, selon les formules suivantes (prix HT/mois ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute) :
Chiffrage — 79 € : 1 à 2 utilisateurs, 10 dossiers IA/mois, hors module Appels d’offres.
Standard — 249 € : 3 utilisateurs, 30 dossiers IA/mois, module Appels d’offres inclus.
Business — 399 € : 8 utilisateurs, 80 dossiers IA/mois, support prioritaire.
Entreprise — sur devis : multi-activités, utilisateurs illimités, quota sur-mesure, API.
Un « dossier IA » correspond à un chiffrage ou à l’analyse d’un DCE avec mémoire technique. Les dépassements sont facturés par packs de 10 dossiers. La facturation BTP complète (situations, retenues de garantie, Factur-X, Chorus Pro) est incluse dans toutes les formules. Des options (utilisateur ou activité supplémentaire) sont disponibles. [Quotas à confirmer après mesure du coût réel par dossier].
La souscription s’effectue en ligne. Le Client garantit disposer du pouvoir d’engager la personne morale qu’il représente. La commande est ferme à compter de la validation et de l’acceptation des présentes CGV.
L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle, au choix du Client, l’engagement annuel donnant droit à deux mois offerts.
L’abonnement mensuel est sans engagement : le Client peut y mettre fin à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours, toute période entamée restant due.
L’abonnement annuel est reconductible tacitement pour des périodes d’un an. Le Client peut s’opposer à la reconduction moyennant un préavis de trente (30) jours avant la date anniversaire. L’Éditeur informe le Client de l’approche de cette échéance environ trente (30) jours à l’avance.
Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la souscription (carte bancaire et/ou prélèvement SEPA), traités par le prestataire de paiement Stripe. Les factures sont émises et mises à disposition du Client par voie électronique. Les paiements sont exigibles à chaque échéance de la période d’abonnement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de 5 % et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément au Code de commerce [taux à confirmer par le juriste : le minimum légal B2B est le taux directeur BCE majoré de 10 points]. L’Éditeur peut suspendre l’accès au Service après mise en demeure restée infructueuse.
L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client avec un préavis d’au moins trente (30) jours et s’applique à la période d’abonnement suivante ; le Client peut alors résilier dans les conditions de l’article 4.
Une période d’essai est proposée sans carte bancaire, limitée à trois (3) dossiers IA et à trente (30) jours. À l’issue de l’essai, l’accès au Service requiert la souscription d’un abonnement.
Le Service étant fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité, [le régime du droit de rétractation B2B est à préciser par le juriste].
[Éventuels engagements de disponibilité, de support et de délais d’intervention à définir], en cohérence avec l’article 7 des CGU.
La responsabilité de l’Éditeur au titre du contrat est [plafonnée — montant/référence à définir, ex. sommes versées sur les 12 derniers mois], à l’exclusion des dommages indirects. Le Client demeure responsable de la vérification et de l’usage des résultats produits par le Service.
À la fin du contrat, le Client peut récupérer ses Données dans un format exploitable (export). Passé un délai raisonnable de mise à disposition, les Données sont supprimées ou restituées selon les modalités prévues au DPA.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties privilégient une résolution amiable ; à défaut, tout litige relèvera des juridictions compétentes de Brive-la-Gaillarde (Tribunal de commerce).
Document de travail interne. Les clauses sensibles (responsabilité, pénalités, rétractation, niveau de service) sont à calibrer et valider par le conseil juridique avant publication. Les mentions d’identité de SAS Charlotteia (capital, siège, RCS, SIREN/SIRET, TVA) sont à compléter dès l’immatriculation effective.
Première version — à valider par le conseil juridique Page /